Zone d'aménagement du territoire : le régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles

Une instruction de la Direction générale des impôts commente le régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire qui a fait l'objet de plusieurs aménagements (loi de finances pour 2004, art. 92; loi de finances rectificative pour 2003, art. 53). La période d'ouverture des zones éligibles au dispositif est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009. Les entreprises nouvelles qui se créent à compter du 1er janvier 2004 dans les zones de revitalisation rurale bénéficient d'un allongement de la période d'exonération sur les bénéfices. L'assouplissement de la condition d'implantation exclusive dans les zones visées par le dispositif, applicable dans le cadre du régime des entreprises nouvelles, est légalisée et la définition des zones du territoire visées par ces exonérations a été précisée. Concernant les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT), la loi confirme que seules sont éligibles celles classées pour les projets industriels. La mesure adoptée dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine visant à allonger la période d'exonération sur les bénéfices, pour les entreprises nouvelles créées entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003 dans les zones de redynamisation urbaine, est supprimée. L'instruction modifie aussi la doctrine actuelle s'agissant de l'appréciation du plafond d'exonération de 225 000 euros par période de trente-six mois qui s'apprécie désormais de manière glissante. Instruction n° 116 du 22 juillet 2004, BOI, série 4 A-6-04.

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